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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 139 du 2013-03-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Changement de nom

 Lorsqu’une personne à laquelle un numéro d’assurance sociale a été attribué change de nom en raison de son mariage ou pour une autre raison, celle-ci doit en informer la Commission dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du changement, à moins qu’elle n’en ait déjà informé une autorité compétente pour recevoir cette information.

  • 1996, ch. 23, art. 139
  • 2012, ch. 19, art. 308

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