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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 138 du 2013-03-01 au 2024-02-06 :


Note marginale :Obligation

 Toute personne exerçant un emploi assurable et tout travailleur indépendant auquel la partie VII.1 s’applique doit avoir un numéro d’assurance sociale lui ayant été attribué en vertu d’une loi fédérale.

  • 1996, ch. 23, art. 138
  • 2012, ch. 19, art. 308

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