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Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2014-07-31 :


Note marginale :Vol de timbre ou de sceau

 Toute personne qui vole un timbre, un sceau, une étiquette, ou un dispositif de marquage servant à timbrer, sceller, étiqueter ou marquer un compteur conformément à la présente loi, commet, selon le cas :

  • a) une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et encourt une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;

  • b) un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de deux ans.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 31

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