Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

Note marginale :Responsabilité du propriétaire

• 16 (1) Le propriétaire de chaque compteur vérifié qui est en usage le conserve en bon état et voit à ce qu’il soit soumis aux exigences de la présente loi et de ses règlements d’application; sous réserve de ces exigences, le propriétaire est responsable du paiement des droits qui y sont afférents.

• Note marginale :Dossiers du propriétaire

  (2) Le propriétaire visé au paragraphe (1) tient des dossiers sur l’application de la présente loi conformément aux règlements, qui prescrivent leur contenu et leur forme ainsi que l’endroit où ils sont gardés et la période pendant laquelle ils sont tenus.