Loi sur l’extradition

Note marginale :Principe de spécialité

80 Sous réserve de l’accord applicable, la personne extradée au Canada ne peut, sauf si elle a par la suite quitté volontairement le Canada ou eu la possibilité de le faire :

• a) être détenue, poursuivie, se faire infliger ou purger une peine, se faire imposer une décision, au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), ou l’exécuter au Canada que pour l’une des infractions suivantes qu’elle a ou aurait commise avant son extradition :

  • (i) l’infraction pour laquelle elle a été remise ou toute autre infraction incluse,

  • (ii) toute autre infraction pour laquelle la partie requise consent au procès ou à la détention,

  • (iii) toute autre infraction pour laquelle l’extradé consent à son procès ou à sa détention;

• b) être détenue au Canada pour être remise à un État ou entité tiers pour subir son procès dans le ressort de celui-ci, se faire infliger une peine ou la purger pour une infraction qu’elle a ou aurait commise avant son extradition au Canada que si la partie requise y consent.