Loi sur l’expropriation

Note marginale :Avis péremptoirement opposable sauf à la Couronne

23 Sauf si la Couronne le conteste :

• a) un document paraissant signé par le ministre est réputé avoir été signé par lui;

• b) il est considéré que, selon le cas :

  • (i) tous les droits ou intérêts visés par l’avis d’intention sont,

  • (ii) un droit ou intérêt plus restreint visé seulement par un avis de confirmation est,

  • (iii) un droit ou intérêt auquel il a été renoncé par un avis de renonciation ou ce qui reste des droits ou de l’intérêt, selon le cas, n’est pas ou n’est plus,

  selon le ministre, requis par la Couronne pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public;

• c) il est considéré que, lorsque le procureur général du Canada a fait enregistrer, au bureau du registrateur où un avis d’intention d’exproprier un droit réel immobilier ou intérêt foncier a été enregistré, un document paraissant être un avis de confirmation de l’intention d’exproprier ce droit ou intérêt ou un droit ou intérêt plus restreint sur le bien-fonds, ce document est un avis de confirmation de cette intention dès lors enregistré en conformité avec la présente partie.