Loi sur l’expropriation

Note marginale :Effet de l’enregistrement de l’avis

15 Dès l’enregistrement d’un avis de confirmation :

• a) le droit ou intérêt dont l’expropriation est confirmée devient absolument dévolu à la Couronne;

• b) tout autre droit, domaine ou intérêt est perdu, à l’égard de la Couronne ou de toute personne agissant en son nom ou sous son autorité, dans la mesure où ce droit, ce domaine ou cet intérêt est incompatible avec le droit ou intérêt dont l’expropriation est confirmée.