Loi sur le développement des exportations
Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Dénomination et composition
3 Est constituée Exportation et développement Canada, société dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration de quinze administrateurs, dont le président du conseil et le président.
- L.R. (1985), ch. E-20, art. 3
- 2001, ch. 33, art. 4
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