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Loi sur le développement des exportations

Version de l'article 11 du 2009-03-12 au 2020-03-24 :


Note marginale :Capital autorisé

  •  (1) Le capital autorisé de la Société, de trois milliards de dollars, est réparti en trente millions d’actions d’une valeur nominale de cent dollars chacune.

  • Note marginale :Souscription et paiement des actions

    (2) Le ministre peut, sur recommandation du conseil et avec l’agrément du ministre des Finances, souscrire à leur valeur nominale, parmi les actions non émises de la Société, le nombre d’actions qu’il estime indiqué. Le montant de la souscription est versé à la Société, sur le Trésor, au fur et à mesure des besoins du conseil.

  • Note marginale :Incessibilité

    (3) Les actions de la Société sont incessibles et détenues en fiducie pour le compte de Sa Majesté.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 11
  • 2009, ch. 2, art. 261

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