Loi électorale du Canada

Note marginale :Précision

85.1 Sous réserve des articles 84 et 85, une personne peut être nommée en tant qu’agent officiel ou vérificateur d’un candidat même si elle est membre d’une société qui a été nommée, en conformité avec la présente loi, en tant que vérificateur :

• a) soit d’un candidat dans une circonscription autre que celle du candidat pour lequel la nomination est faite;

• b) soit d’un parti enregistré.