Loi électorale du Canada

Note marginale :Compétence

• 525 (1) La juridiction siégeant dans le district judiciaire où se trouve, en tout ou en partie, la circonscription en cause ou la Cour fédérale constituent le tribunal compétent pour entendre la requête.

• Définition de juridiction

  (2) Au paragraphe (1), juridiction s’entend de :

  • a) en Ontario, la Cour supérieure de justice;

  • b) au Québec, la Cour supérieure;

  • c) en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;

  • d) au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, la Cour du Banc de la Reine;

  • e) à Terre-Neuve-et-Labrador, la Section de première instance de la Cour suprême;

  • f) au Nunavut, la Cour de justice.

• Note marginale :Règles de procédure

  (3) La requête est instruite sans délai et selon la procédure sommaire; le tribunal peut toutefois entendre des témoins lors de l’audition dans des circonstances particulières.