Loi électorale du Canada

Note marginale :Avis d’exécution

• 518 (1) S’il estime la transaction exécutée, le commissaire fait notifier à l’intéressé un avis à cet effet.

• Note marginale :Effet de la notification

  (2) La notification a pour effet soit de mettre fin aux poursuites engagées contre l’intéressé pour les faits reprochés, soit d’empêcher le commissaire d’en engager contre lui pour ces faits.