Loi électorale du Canada

Note marginale :Poursuites par le commissaire

511 S’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi a été commise et estime que l’intérêt public le justifie, le commissaire peut engager ou faire engager des poursuites visant à la sanctionner :

• a) soit à la suite de l’enquête effectuée au titre de l’article 510;

• b) soit d’office ou sur réception, dans les six mois de la perpétration, d’une plainte écrite alléguant la perpétration de l’infraction.