Loi électorale du Canada
Version de l'article 509.2 du 2014-10-01 au 2015-08-01 :
Note marginale :Fonction du commissaire
509.2 Le commissaire est chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la présente loi.
- 2014, ch. 12, art. 108
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