Loi électorale du Canada
Version de l'article 509 du 2003-01-01 au 2014-09-30 :
Note marginale :Commissaire aux élections fédérales
509 Le directeur général des élections nomme le commissaire aux élections fédérales qui a pour mission de veiller à l’observation et à l’exécution de la présente loi.
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