Loi électorale du Canada

Note marginale :Responsabilité stricte : déclaration sommaire

• 498 (1) Commet une infraction l’agent principal du parti enregistré qui omet de se conformer à une demande du commissaire faite au titre de l’article 510.001.

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction :

  • a) quiconque contrevient sciemment au paragraphe 479(4) (refus d’obéir à un ordre de quitter les lieux);

  • b) l’agent principal du parti enregistré qui omet sciemment de se conformer à une demande du commissaire faite au titre de l’article 510.001.