Loi électorale du Canada

Note marginale :Infraction exigeant une intention — déclaration sommaire

• 487 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

  • a) aux alinéas 111b) ou c) (demande non autorisée d’inscription sur une liste électorale);

  • b) à l’alinéa 111f) (utilisation de renseignements personnels figurant à une liste électorale à des fins non autorisées).

• Note marginale :Infraction exigeant une intention — double procédure

  (2) Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 111a), d) ou e) (actions interdites relatives à une liste électorale).