Loi électorale du Canada

Note marginale :Inscription d’un nouvel électeur

• 48 (1) Avant de procéder à l’inscription d’un nouvel électeur, le directeur général des élections lui fait parvenir les renseignements dont il dispose à son égard et lui demande s’il désire être inscrit.

• Note marginale :Obligation de l’électeur

  (2) S’il désire être inscrit, l’électeur confirme, corrige ou complète par écrit les renseignements le concernant et les renvoie au directeur général des élections avec l’attestation — portant sa signature — de sa qualité d’électeur au titre de l’article 3.

• Note marginale :Exceptions

  (3) Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un nouvel électeur qui, selon le cas :

  • a) est faite à la demande de ce dernier;

  • b) est fondée sur des listes électorales établies au titre d’une loi provinciale, dans la mesure où elles comportent les renseignements que le directeur général des élections estime suffisants pour l’inscription.