Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdiction : compte faux ou trompeur ou incomplet

478.38 Il est interdit au candidat à l’investiture ou à son agent financier de produire auprès du directeur général des élections un document visé aux paragraphes 478.23(1) ou 478.3(1) dans les cas suivants :

• a) il sait ou devrait normalement savoir que le document contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

• b) le document ne contient pas l’essentiel des renseignements prévus au paragraphe 478.23(2) ou à inclure dans la version modifiée du compte au titre du paragraphe 478.3(1).