Loi électorale du Canada

Note marginale :Définitions

478.01 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

date de désignation

selection date

date de désignation Date à laquelle une course à l’investiture arrive à sa conclusion. (selection date)

dépense personnelle

personal expenses

dépense personnelle Toute dépense raisonnable engagée par un candidat à l’investiture ou pour son compte dans le cadre d’une course à l’investiture, notamment :

• a) au titre du déplacement et du séjour;

• b) au titre de la garde d’un enfant;

• c) au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement sous sa garde;

• d) dans le cas d’un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses personnelles supplémentaires liées à celle-ci. (personal expenses)