Loi électorale du Canada

Définition de dépense personnelle

478 Dans la présente section, dépense personnelle d’un candidat à la direction s’entend de toute dépense raisonnable de nature personnelle engagée par lui ou pour son compte dans le cadre d’une course à la direction, notamment :

• a) au titre du déplacement et du séjour;

• b) au titre de la garde d’un enfant;

• c) au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement sous sa garde;

• d) dans le cas d’un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ci.