Loi électorale du Canada

Note marginale :Évaluation de l’excédent

• 477.81 (1) Dans le cas où il estime que les fonds électoraux d’un candidat comportent un excédent, le directeur général des élections remet à l’agent officiel de celui-ci une estimation de l’excédent.

• Note marginale :Disposition de l’excédent

  (2) L’agent officiel dispose de l’excédent des fonds électoraux dans les soixante jours suivant la réception de l’estimation.

• Note marginale :Initiative de l’agent officiel

  (3) Si les fonds électoraux d’un candidat comportent un excédent et que son agent officiel n’a pas reçu l’estimation, celui-ci est tenu d’en disposer dans les soixante jours suivant, selon le cas :

  • a) la réception du dernier versement du remboursement des dépenses du candidat;

  • b) la production du compte de campagne électorale, en l’absence d’un tel remboursement.