Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdiction : contributions et emprunts

• 476.66 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent financier d’un candidat à l’investiture, d’accepter les contributions apportées à la campagne d’investiture de celui-ci ou de contracter des emprunts en son nom au titre de l’article 373.

• Note marginale :Interdiction : fourniture de produits ou de services et cessions de fonds

  (2) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent financier d’un candidat à l’investiture, au nom de ce dernier :

  • a) d’accepter la fourniture de produits ou de services ou la cession de fonds, si la fourniture ou la cession est permise au titre de l’article 364;

  • b) de céder des fonds, si la cession est permise au titre de cet article.

• Note marginale :Interdiction : acceptation des fonds cédés

  (3) Il est interdit à l’agent financier d’un candidat à l’investiture d’accepter au nom de ce dernier des fonds cédés par un parti enregistré ou une association enregistrée.

• Note marginale :Interdiction : paiement de dépenses

  (4) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent financier d’un candidat à l’investiture, de payer les dépenses de campagne d’investiture de celui-ci, autres que :

  • a) les dépenses relatives à un litige;

  • b) les frais de déplacement et de séjour;

  • c) les dépenses personnelles;

  • d) les menues dépenses visées à l’article 381.

• Note marginale :Interdiction : engagement de dépenses

  (5) Sous réserve de l’article 348.02, il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à l’investiture ou à son agent financier, d’engager les dépenses de campagne d’investiture du candidat.

• Note marginale :Interdiction : dépenses personnelles

  (6) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf au candidat à l’investiture et à son agent financier, de payer les dépenses du candidat visées aux alinéas (4)a) à c).