Loi électorale du Canada

Note marginale :Délai de paiement

• 435.24 (1) Les créances relatives à des dépenses de campagne à la direction présentées en conformité avec l’article 435.23 doivent être payées dans les dix-huit mois suivant la fin de la course à la direction.

• Note marginale :Exceptions

  (2) L’obligation de paiement dans le délai de dix-huit mois ne s’applique pas à l’égard des créances :

  • a) pouvant être présentées pendant un nouveau délai au titre du paragraphe 435.23(3);

  • b) visées par une autorisation de paiement au titre de l’article 435.26;

  • c) visées par une ordonnance de paiement au titre de l’article 435.27;

  • d) contestées au titre de l’article 435.28.