Loi électorale du Canada

Note marginale :Certificat relatif au remboursement

• 435 (1) Dès qu’il reçoit les documents visés au paragraphe 429(1), le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant la somme qui correspond à 22,5 % des dépenses électorales payées par les agents enregistrés d’un parti enregistré et mentionnées dans le compte des dépenses électorales si, à la fois :

  • a) il est convaincu que le parti et son agent principal se sont conformés aux articles 429 à 434;

  • b) le rapport du vérificateur ne comporte aucune des déclarations visées au paragraphe 430(2);

  • c) les candidats soutenus par le parti ont obtenu :

    • (i) soit au moins 2 % du nombre des votes validement exprimés dans cette élection,

    • (ii) soit au moins 5 % du nombre des votes validement exprimés dans les circonscriptions dans lesquelles il a soutenu un candidat.

• Note marginale :Paiement du remboursement

  (2) Sur réception du certificat, le receveur général paie au parti visé, sur le Trésor, la somme qui y est précisée.