Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdictions

43 Il est interdit :

• a) d’entraver volontairement l’action d’un fonctionnaire électoral dans l’exercice de ses fonctions;

• b) d’utiliser sans autorisation des pièces d’identité simulant celles des agents réviseurs ou visant à remplacer celles prescrites par le directeur général des élections;

• c) dans le cas d’un fonctionnaire électoral qui a été démis de ses fonctions, de ne pas remettre à son remplaçant ou à la personne autorisée les documents et autres accessoires électoraux qu’il a reçus ou établis dans le cadre de ses fonctions.