Loi électorale du Canada

Note marginale :Radiation : manquements

• 412 (1) Le directeur général des élections peut radier un parti enregistré pour manquement à l’une ou l’autre des obligations suivantes :

  • a) la production d’un des documents visés à l’article 392;

  • b) la production d’un rapport, au titre du paragraphe 396(2), sur la nomination d’un agent enregistré;

  • c) la production d’un document, au titre des paragraphes 400(2) ou 405(1) ou (4), sur le remplacement de l’agent principal ou du vérificateur;

  • d) la production d’un document, au titre des paragraphes 405(1) et (3), sur le remplacement du chef;

  • e) la production d’un rapport, au titre du paragraphe 405(2), sur les changements apportés au nom intégral ou abrégé, à l’abréviation du nom ou au logo du parti visés aux alinéas 385(2)a) à c);

  • f) la production d’un rapport, au titre du paragraphe 405(1), sur la modification d’autres renseignements concernant le parti;

  • g) la confirmation, au titre du paragraphe 406(1) ou de l’article 407, de l’exactitude des renseignements;

  • h) le dépôt d’un rapport au titre du paragraphe 476.1(1), dans le cas où l’obligation incombe au parti enregistré;

  • i) le dépôt d’une déclaration au titre des paragraphes 478.1(1) ou (2).

• Note marginale :Radiation : défaut de publier une version à jour de la politique sur la protection des renseignements personnels

  (2) Le directeur général des élections peut radier un parti enregistré si ce dernier fait défaut de publier sur son site Internet une version à jour de sa politique sur la protection des renseignements personnels comme l’exige l’article 405.1.

• Note marginale :Radiation : défaut de maintenir une politique sur la protection des renseignements personnels

  (3) Le directeur général des élections peut radier un parti enregistré si ce dernier fait défaut de maintenir une politique sur la protection des renseignements personnels visée à l’alinéa 385(2)k).