Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdiction d’esquiver les plafonds

• 405.2 (1) Il est interdit à toute personne ou entité :

  • a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par les paragraphes 404(1) ou 405(4.1) ou un plafond prévu par les paragraphes 405(1) ou (4.2) ou l’article 405.31;

  • b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait.

• Note marginale :Interdiction de cacher l’identité d’un donateur

  (2) Il est interdit à toute personne ou entité :

  • a) de cacher ou de tenter de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution régie par la présente loi;

  • b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir ce fait.

• Note marginale :Interdiction : accepter des contributions excessives

  (3) Il est interdit à quiconque est habilité par la présente loi à accepter des contributions d’accepter sciemment une contribution qui dépasse un plafond imposé par la présente loi.

• Note marginale :Accords interdits

  (4) Il est interdit à toute personne ou entité de conclure un accord prévoyant le paiement de biens ou de services fournis, directement ou indirectement, à un parti enregistré ou à un candidat à la condition qu’un particulier apporte une contribution, directement ou indirectement, à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l’investiture.