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Loi électorale du Canada

Version de l'article 403.4 du 2004-01-01 au 2014-12-18 :


Note marginale :Corrections mineures : directeur général des élections

  •  (1) Le directeur général des élections peut apporter à un document visé au paragraphe 403.35(1) des corrections qui n’en modifient pas le fond sur un point important.

  • Note marginale :Demande de correction par le directeur général des élections

    (2) Le directeur général des élections peut demander par écrit à une association enregistrée de corriger, dans le délai imparti, un document visé au paragraphe 403.35(1).

  • 2003, ch. 19, art. 23

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