Loi électorale du Canada

Note marginale :Interdiction : paiement de dépenses

• 403.28 (1) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un agent de circonscription d’une association enregistrée, de payer les dépenses de l’association.

• Note marginale :Interdiction : engagement de dépenses

  (2) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un agent de circonscription d’une association enregistrée, d’engager les dépenses de l’association.

• Note marginale :Interdiction : acceptation des contributions

  (3) Il est interdit à quiconque, sauf à un agent de circonscription d’une association enregistrée, d’accepter les contributions apportées à l’association.

• Note marginale :Interdiction : acceptation des cessions

  (4) Il est interdit à quiconque, sauf à l’agent financier d’une association enregistrée, d’accepter ou d’effectuer des cessions de produits ou de sommes au nom de l’association.