Loi électorale du Canada

Note marginale :Obligation de s’enregistrer

403.01 Il est interdit à l’association de circonscription d’un parti enregistré qui n’est pas enregistrée :

• a) d’accepter des contributions;

• b) de fournir des produits ou des services ou de céder des fonds à un candidat soutenu par un parti enregistré;

• c) de fournir des produits ou des services ou de céder des sommes à un parti enregistré ou à une association enregistrée;

• d) d’accepter la cession de l’excédent des fonds électoraux d’un candidat, l’excédent des fonds de course à la direction d’un candidat à la direction ou l’excédent des fonds de course à l’investiture d’un candidat à l’investiture.