Loi électorale du Canada
Version de l'article 4 du 2003-01-01 au 2019-06-12 :
Note marginale :Personnes inhabiles à voter
4 Sont inhabiles à voter :
a) le directeur général des élections;
b) le directeur général adjoint des élections;
c) toute personne incarcérée dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus.
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