Loi électorale du Canada

Note marginale :Agents : personnes morales

• 397 (1) La personne morale constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale est admissible à la charge :

  • a) d’agent principal ou d’agent enregistré d’un parti enregistré;

  • b) d’agent principal ou d’agent d’un parti admissible.

• Note marginale :Inadmissibilité : agents

  (2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent principal, d’agent enregistré ou d’agent :

  • a) les fonctionnaires électoraux et le personnel du directeur du scrutin;

  • b) les candidats;

  • c) tout vérificateur nommé conformément à la présente loi;

  • d) sous réserve du paragraphe (1), les personnes qui ne sont pas des électeurs;

  • e) les faillis non libérés;

  • f) les personnes qui n’ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle.