Loi électorale du Canada

Note marginale :État de la valeur marchande de l’actif et du passif

393 L’agent principal est tenu de joindre au rapport financier exigé en application du sous-alinéa 392a)(i) :

• a) un état de la juste valeur marchande de l’actif et du passif du parti — dressé selon les principes comptables généralement reconnus — à la date de la publication de l’avis de suspension;

• b) le rapport que lui adresse le vérificateur du parti indiquant si, à son avis, l’état reflète, selon les principes comptables généralement reconnus, la juste valeur marchande de l’actif et du passif;

• c) sa déclaration concernant l’état, effectuée sur le formulaire prescrit.