Loi électorale du Canada

Note marginale :Dépenses personnelles d’un candidat

• 378 (1) Sont notamment des dépenses personnelles d’un candidat les dépenses entraînées :

  • a) [Abrogé, 2018, ch. 31, art. 249]

  • b) au titre de la garde d’un enfant;

  • c) au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement à sa garde;

  • d) dans le cas d’un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ci.

• Note marginale :Exclusions : frais de déplacement et de séjour

  (2) Ne constituent pas une dépense personnelle du candidat les dépenses relatives à un litige et les frais de déplacement et de séjour.