Loi électorale du Canada
Version de l'article 367 du 2003-01-01 au 2014-12-18 :
Note marginale :Retrait volontaire de la demande
367 Le chef du parti politique qui a présenté la demande d’enregistrement peut la retirer à tout moment avant l’enregistrement en adressant au directeur général des élections une demande de retrait signée de sa main.
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