Loi électorale du Canada

Note marginale :Contributions : inclusions et exclusions

• 364 (1) Sont considérés comme une contribution pour l’application de la présente loi les fonds d’un particulier qui sont affectés à sa campagne à titre de candidat à l’investiture, de candidat ou de candidat à la direction.

• Note marginale :Exclusions : dépenses relatives à un litige et dépenses personnelles

  (1.1) Ne constituent pas une contribution pour l’application de la présente loi les fonds d’un candidat à l’investiture, d’un candidat ou d’un candidat à la direction utilisés pour payer une dépense relative à un litige ou une dépense personnelle, qui, selon le cas, n’ont pas été déposés dans le compte bancaire visé :

  • a) au paragraphe 476.65(1), dans le cas d’un candidat à l’investiture;

  • b) au paragraphe 477.46(1), dans le cas d’un candidat;

  • c) au paragraphe 478.72(1), dans le cas d’un candidat à la direction.

• Note marginale :Exclusions (produits et services) : partis enregistrés, associations enregistrées ou candidats

  (2) Est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi la fourniture de produits ou de services :

  • a) par un parti enregistré à une de ses associations de circonscription ou à un candidat qu’il soutient;

  • b) par une association enregistrée au parti enregistré auquel elle est affiliée, à une autre association enregistrée du parti ou à un candidat que le parti soutient;

  • c) par un parti enregistré ou une association enregistrée à un candidat à l’investiture ou un candidat à la direction conformément au paragraphe 365(1);

  • d) par un candidat au parti enregistré qui le soutient ou à une association enregistrée du parti;

  • e) par un candidat à sa campagne à titre de candidat à l’investiture pour la même élection;

  • f) dans le cas où un bref est réputé retiré en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, par un candidat à l’élection annulée à sa campagne à titre de candidat pour l’élection générale tenue à la suite de la dissolution du Parlement.

• Note marginale :Exclusions (cessions de fonds) : partis enregistrés, associations enregistrées ou candidats

  (3) Est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi la cession de fonds :

  • a) par un parti enregistré à une de ses associations de circonscription;

  • b) par une association enregistrée au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une autre association enregistrée du parti;

  • c) par un candidat au parti enregistré qui le soutient ou à une association enregistrée du parti;

  • d) par un candidat à sa campagne à titre de candidat à l’investiture pour la même élection;

  • e) dans le cas où un bref est réputé retiré en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, par un candidat à l’élection annulée à sa campagne à titre de candidat pour l’élection générale tenue à la suite de la dissolution du Parlement.

• Note marginale :Exclusions (cessions de fonds, autres que des fonds en fiducie) : partis enregistrés ou associations enregistrées

  (4) Est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi la cession de fonds, à l’exclusion de fonds détenus en fiducie, par :

  • a) un parti enregistré à un candidat qu’il soutient;

  • b) une association enregistrée à un candidat que le parti enregistré auquel elle est affiliée soutient.

• Note marginale :Exclusions (cessions de fonds) : candidats à l’investiture, candidats à la direction ou partis enregistrés

  (5) Est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi la cession de fonds :

  • a) par un candidat à l’investiture d’un parti enregistré au parti, à l’association enregistrée du parti qui a tenu la course à l’investiture ou à l’agent officiel du candidat soutenu par le parti dans la circonscription où a eu lieu la course à l’investiture;

  • b) par un candidat à la direction d’un parti enregistré au parti ou à une de ses associations enregistrées;

  • c) par un parti enregistré à un candidat à la direction, s’il s’agit d’une contribution dirigée visée au paragraphe 365(3).

• Note marginale :Exclusion : congé payé

  (6) Ne constitue pas une contribution le congé payé accordé à un employé par son employeur en vue de lui permettre de se présenter comme candidat à l’investiture ou comme candidat.

• Note marginale :Exclusion : droits d’adhésion

  (7) Ne constitue pas une contribution le droit d’adhésion, d’au plus 25 $ par année pour une période de cinq ans ou moins, qu’un particulier paie au cours d’une année pour être membre d’un parti enregistré.

• Note marginale :Contribution

  (8) Il est entendu que le paiement par un particulier ou pour son compte de frais de participation à un congrès — annuel, biennal ou à la direction — d’un parti enregistré donné constitue une contribution à ce parti.

• Note marginale :Interdiction

  (9) Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à un particulier — citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés —, de payer des frais de participation à un congrès annuel, biennal ou à la direction d’un parti enregistré donné pour lui-même ou pour le compte d’une autre personne.