Loi électorale du Canada

Note marginale :Choix des greffiers du scrutin

• 35 (1) Le choix des greffiers du scrutin visés aux alinéas 32b) ou c) se fait à partir de listes de personnes aptes à exercer ces fonctions fournies par le candidat du parti enregistré dont le candidat s’est classé deuxième dans la circonscription lors de la dernière élection.

• Note marginale :Remplacement des greffiers du scrutin

  (2) Le directeur du scrutin peut à tout moment démettre un greffier du scrutin de ses fonctions.