Loi électorale du Canada

Note marginale :Bulletins rejetés

• 279 (1) En comptant les bulletins de vote, le fonctionnaire électoral rejette ceux :

  • a) qui n’ont pas été fournis pour l’élection;

  • b) qui ne sont pas marqués;

  • c) qui portent un nom qui n’est pas celui d’un candidat;

  • d) qui sont marqués pour plus d’un candidat;

  • e) qui portent une inscription ou une marque qui pourrait faire reconnaître l’électeur.

• Note marginale :Précision

  (2) Il ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul fait que l’électeur a écrit incorrectement le nom du candidat, si le bulletin de vote indique clairement l’intention de l’électeur.

• Note marginale :Mention de l’appartenance politique

  (3) Il ne peut rejeter un bulletin de vote spécial du seul fait que l’électeur a ajouté au nom du candidat l’appartenance politique de ce dernier, si le bulletin indique clairement l’intention de l’électeur.