Loi électorale du Canada
Version de l'article 27 du 2019-06-13 au 2024-11-26 :
Note marginale :Délégation
27 (1) Le directeur du scrutin peut, avec l’agrément préalable du directeur général des élections, autoriser toute personne agissant sous son autorité à exercer les attributions que lui confère la présente loi, à l’exception de celles qui sont prévues au paragraphe 24(3), aux articles 62 et 63, au paragraphe 71(1), aux articles 71.1, 74, 77, 130, 293 à 298 et 300, au paragraphe 301(6) et aux articles 313 à 316.
Note marginale :Délégation par écrit
(2) L’autorisation visée au paragraphe (1) doit être datée et signée par le directeur du scrutin.
- 2000, ch. 9, art. 27
- 2014, ch. 12, art. 15
- 2018, ch. 31, art. 25
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