Loi électorale du Canada
Version de l'article 231 du 2019-06-13 au 2024-11-26 :
Note marginale :Définition de électeur
231 Pour l’application de la présente section, électeur s’entend de l’électeur, à l’exclusion d’un électeur incarcéré, qui réside au Canada et qui désire voter en vertu de la présente section.
- 2000, ch. 9, art. 231
- 2018, ch. 31, art. 157
- Date de modification :