Loi électorale du Canada

Note marginale :Qualités requises et droit de vote des électeurs

191 Sont des électeurs des Forces canadiennes les personnes qui ont la qualité d’électeur en vertu de l’article 3 et que l’article 4 ne rend pas inhabiles à voter et qui sont :

• a) membres de la force régulière des Forces canadiennes;

• b) membres de la force de réserve des Forces canadiennes qui sont à l’instruction ou en service à temps plein, ou en service actif;

• c) membres de la force spéciale des Forces canadiennes;

• d) employées, à l’étranger, par les Forces canadiennes à titre de professeurs ou à titre de membres du personnel de soutien administratif dans les écoles des Forces canadiennes.