Loi électorale du Canada
Version de l'article 16.3 du 2019-01-19 au 2024-11-26 :
Note marginale :Nouvelle interprétation
16.3 L’interprétation de toute disposition de la loi formulée dans un avis publié en application du paragraphe 16.2(4) qui contredit une interprétation antérieure — formulée dans un avis donné antérieurement — ne remplace cette interprétation antérieure qu’à compter de la date à laquelle le nouvel avis est donné en application de l’article 16.2.
- 2014, ch. 12, art. 5
- 2018, ch. 31, art. 11
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