Loi électorale du Canada

Note marginale :Preuve d’identité

• 144 (1) S’ils ont des doutes sur l’identité d’une personne ou sur son habilité à voter au bureau de scrutin, le scrutateur, le greffier du scrutin, les représentants des candidats ou les candidats eux-mêmes peuvent lui demander de fournir une preuve suffisante de son identité et de sa résidence.

• Note marginale :Serment

  (2) La personne peut, au lieu de fournir une preuve suffisante de son identité, prêter le serment prescrit.

• Note marginale :Interdiction

  (3) Une fois que l’électeur a reçu un bulletin de vote, il est interdit d’exiger qu’il fournisse une preuve d’identité ou prête serment.