Loi électorale du Canada

Note marginale :Nomination du directeur général des élections

• 13 (1) Est institué le poste de directeur général des élections, dont le titulaire est nommé à titre inamovible par résolution de la Chambre des communes. Il peut être révoqué pour motif valable par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

• Note marginale :Limite d’âge

  (2) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de directeur général des élections est de soixante-cinq ans.