Loi électorale du Canada

Note marginale :Renseignements contenus dans les bulletins

• 117 (1) Les bulletins de vote doivent contenir les noms des candidats, suivant l’ordre alphabétique, tels qu’ils apparaissent sur les actes de candidature des candidats.

• Note marginale :Nom du parti

  (2) Les bulletins de vote mentionnent, sous le nom du candidat, le nom, dans la forme précisée à l’alinéa 366(2)b), du parti politique qui le soutient si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) le candidat l’a mentionné dans son acte de candidature;

  • b) l’acte prévu à l’alinéa 67(4)c) a été présenté;

  • c) à la clôture des candidatures, le parti satisfait aux exigences des articles 366 et 368;

  • d) le parti soutient dans au moins douze circonscriptions un candidat dont la candidature a été confirmée pour une élection générale ou, dans le cas d’une élection partielle, pour l’élection générale précédente.

• Note marginale :Mention « indépendant »

  (3) Le bulletin de vote porte la mention « indépendant » sous le nom du candidat qui l’a demandé conformément au sous-alinéa 66(1)a)(v), et seulement dans ce cas.

• (4) [Abrogé, 2001, ch. 21, art. 12]

• Note marginale :Mention de l’adresse ou de la profession

  (5) Dans les cas où au moins deux candidats ont le même nom et ont indiqué leur intention d’être désignés par la mention « indépendant » ou de n’avoir aucune désignation de parti dans le cadre du sous-alinéa 66(1)a)(v), les bulletins de vote mentionnent l’adresse ou la profession de ces candidats s’ils en font la demande par écrit au directeur du scrutin, au plus tard à 17 h le jour de clôture.