Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Version de l'annexe du 2021-04-01 au 2025-11-27 :

ANNEXE 3(paragraphe 5.2(2))

Accords intergouvernementaux — collecte de renseignements relatifs à l’importation de produits textiles et vêtements

Colonne 1	Colonne 2
Accord intergouvernemental	Dispositions
ACCCRU	Tableaux C.3 et C.4 de l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU
ACEUM	section C de l’annexe 6-A
AÉCG	Tableau C.3 et C.4 de l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine
ALÉCC	appendice 1.1 de l’annexe C-00-B
ALÉCCR	appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1
ALÉCH	section 1 de l’annexe 3.1