Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Version de l'article 6 du 2019-09-01 au 2025-12-10 :
Note marginale :Modification des listes
6 Le gouverneur en conseil peut abroger, modifier ou dresser à nouveau la liste des pays visés, la liste des pays désignés (armes automatiques), la liste des marchandises de courtage contrôlé, la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou la liste des marchandises d’importation contrôlée.
- L.R. (1985), ch. E-19, art. 6
- 1991, ch. 28, art. 3
- 2018, ch. 26, art. 6
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