Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2007-03-30 :
Note marginale :Liste des pays visés
4 Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des pays vers lesquels il estime nécessaire de contrôler l’exportation de marchandises.
- S.R., ch. E-17, art. 4
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