Loi sur les explosifs

Note marginale :Confiscation

• 26 (1) Sur déclaration de culpabilité de l’auteur de l’infraction consistant à acquérir, avoir en sa possession, vendre, mettre en vente, stocker, utiliser, produire, fabriquer, transporter, importer, exporter ou livrer un explosif ou un composant d’explosif limité, le tribunal ou le juge, en sus de toute autre peine infligée, doit prononcer la confiscation au profit de la Couronne si l’explosif ayant servi ou donné lieu à la perpétration de l’infraction n’est pas autorisé, a été fabriqué illicitement ou a fait l’objet d’un trafic illicite; il peut prononcer cette confiscation s’il s’agit d’un explosif autorisé ou d’un composant d’explosif limité.

• Note marginale :Sort des explosifs ou composants confisqués

  (2) Les explosifs et composants d’explosif limités qui font l’objet de la confiscation visée à l’article 14.6 ou au paragraphe (1) peuvent être saisis; à l’expiration des voies de recours, il peut en être disposé selon ce qu’ordonne le ministre. Le propriétaire ou la personne qui en avait la possession au moment de la saisie peuvent être tenus au paiement des frais entraînés par la disposition de ceux-ci.